Conformité – Ethique

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Le présent formulaire a pour objet de permettre à une personne de transmettre un signalement dans le cadre de la prévention et de la détection des actes de corruption ou de trafic d’influence, des atteintes à la libre concurrence, aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement, et des autres situations contraires à la loi et à notre code de conduite (accessible via le lien suivant).

Afin de remplir le présent formulaire, l’auteur du signalement peut obtenir de l’aide en contactant le numéro suivant :


0 800 740 311

(service téléphonique disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00)


Si l’auteur du signalement est salarié, il peut également s’adresser à son supérieur hiérarchique direct ou indirect.

RAPPEL

Tout salarié, mandataire social, actionnaire ou collaborateur extérieur et occasionnel (notamment, travailleur temporaire, stagiaire ou prestataire de service) d’ITM Entreprises et ses filiales (les « Entités Les Mousquetaires ») ou des sociétés exploitant un point de vente sous une enseigne détenue par l’une des Entités Les Mousquetaires (les « Points de vente ») ainsi que tout tiers (notamment partenaire commercial, sous-traitant, fournisseur, distributeur, client) peut signaler des faits dont il a eu personnellement connaissance et relevant du champ des signalements ci-dessous par le biais du présent formulaire.

Un signalement qui n’aurait pas été émis de bonne foi ou de manière désintéressée exposerait son auteur à une sanction disciplinaire et/ou des poursuites judiciaires. En revanche, l’utilisation de bonne foi du dispositif n’expose son auteur à aucune sanction disciplinaire, quand bien même les faits s’avéreraient par la suite inexacts ou ne donneraient lieu à aucune suite.

La procédure de recueil de signalement est facultative.

Le dispositif de signalement est complémentaire aux autres canaux de signalement existants dans l’entreprise (ex : responsable hiérarchique, ressources humaines, directeur juridique, etc.), et son utilisation ne constitue qu’une faculté pour le salarié. Aucune sanction ne pourra être prononcée contre le salarié qui n’y aurait pas recours pour effectuer un signalement.

Le signalement est traité de manière à préserver la confidentialité des informations concernant l’auteur du signalement et ce n’est qu’à titre très exceptionnel lorsqu’il concerne des faits graves et relatés de façon suffisamment détaillée qu’un signalement anonyme pourrait être traité, après avoir fait l’objet d’un examen préalable de recevabilité par le Référent Ethique afin de décider de l’opportunité de son traitement.

Vous communiquez des données personnelles dans le cadre de la procédure de recueil des signalements en application des Lois n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 » et n°2017-399 du 27 mars 2017 dite « Devoir de vigilance ». Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires. A défaut de les remplir, votre signalement pourrait ne pas être pris en compte.

Si votre signalement concerne un Point de vente, vos données personnelles font l’objet de traitements par le Point de vente concerné par votre signalement, agissant en qualité de responsable du traitement et par la société ITM Entreprises (société immatriculée au RCS de Paris sous le n°722 064 102, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières, 75015 PARIS), agissant en qualité de sous-traitant.
Dans les autres cas, vos données personnelles font l’objet de traitements par la société ITM Entreprises, agissant en qualité de responsable du traitement.

Les traitements de vos données personnelles reposent sur différentes bases légales, selon les finalités poursuivies détaillées ci-dessous :

Les données collectées seront communiquées, aux seuls destinataires suivants, selon les finalités poursuivies et leurs attributions : 
– le Référent Ethique pour les Entités Les Mousquetaires ;
– l’Adhérent du Point de vente concerné par le signalement.

Et lorsque cela est nécessaire pour les besoins de la vérification ou du traitement du signalement :
– toute personne, collaborateur d’une Entité Les Mousquetaires / d’un Point de vente ou prestataire contractuellement lié à une Entité Les Mousquetaires / à un Point de vente, dont l’expertise apparaîtrait utile au Référent Ethique pour l’instruction des éléments du dossier, et/ou
– le Comité Ethique pour les Entités Les Mousquetaires, ou la Direction des Ressources Humaines Groupe et/ou de l’Entité Les Mousquetaires à laquelle la personne faisant l’objet du signalement est rattachée.

Les questions relatives à la protection des données personnelles sont traitées :
– pour les Entités Les Mousquetaires par le service du Délégué à la protection des données, que vous pouvez contacter par mail à l’adresse suivante : dpolesmousquetaires@mousquetaires.com
– pour les Points de vente, par chaque Point de vente concerné, que vous pouvez contacter directement.

Vos données seront conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, sauf disposition légale ou réglementaire contraire :
– Les données relatives à une alerte, considérée comme n’entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites sans délai ou conservées après anonymisation ;
– Lorsqu’aucune suite n’est donnée à une alerte entrant dans le champ du dispositif , les données relatives à cette alerte sont détruites ou anonymisées, dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
– Lorsqu’une procédure disciplinaire ou contentieuse est engagée à l’encontre d’une personne mise en cause ou de l’auteur de l’alerte abusive, les données relatives à l’alerte sont conservées jusqu’au terme de la procédure ou de la prescription des recours.

Les données peuvent être conservées plus longtemps, en archivage intermédiaire, si le responsable du traitement en a l’obligation légale ou, lorsqu’une alerte est suivie d’une procédure, aux fins d’assurer la protection du lanceur de l’alerte ou de permettre la constatation des infractions continues (dans la limite du délai de prescription/ forclusion applicable).

Les données relatives aux demandes d’exercice de droit sont conservées pendant un an à compter de la réponse à la demande, sauf celles relatives au droit d’opposition qui sont conservées pendant six ans.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD ») et à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles qui vous concernent, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données. Vous disposez aussi du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Ces droits peuvent être exercés en contactant :
– lorsque le signalement concerne une Entité Les Mousquetaires, le Référent Ethique par e-mail à l’adresse suivante : direction.conformite@mousquetaires.com ;
– lorsque le signalement concerne un Point de vente, le Point de vente concerné par le signalement, par courrier postal.

Un justificatif d’identité pourra vous être demandé. L’exercice d’un de ces droits peut vous être refusé si votre demande ne remplit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, vous en serez dûment informé(e).

Si vous le jugez nécessaire, vous pourrez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en ligne (www.cnil.fr) ou par courrier postal à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX.