Conformité – Ethique

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Le présent formulaire a pour objet de permettre à une personne physique de transmettre un signalement dans le cadre de la prévention et de la détection des actes de corruption, des atteintes à la libre concurrence et des autres situations contraires à la loi et à nos principes éthiques. Le code de conduite est accessible en consultant le lien suivant.

Afin de remplir le présent formulaire, l’auteur du signalement peut obtenir de l’aide en contactant le numéro suivant :


0 800 740 311

(service téléphonique disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00)


Si l’auteur du signalement est salarié, il peut également s’adresser à son supérieur hiérarchique direct ou indirect.

RAPPEL

Tout salarié, mandataire social, actionnaire ou collaborateur extérieur (notamment, travailleur temporaire, stagiaire ou prestataire de service) de l’une des entités Les Mousquetaires ainsi que tout adhérent, partenaire commercial, sous-traitant, fournisseur, distributeur ou client, s’il agit de bonne foi et s’inscrit dans une démarche désintéressée, peut signaler des faits dont il a eu personnellement connaissance et relevant du champ du signalement par le biais du présent formulaire.

Un signalement qui n’aurait pas été émis de bonne foi ou de manière désintéressée exposerait son auteur à une sanction disciplinaire et/ou des poursuites judiciaires. En revanche, l’utilisation de bonne foi du dispositif n’expose son auteur à aucune sanction disciplinaire, quand bien même les faits s’avéreraient par la suite inexacts ou ne donneraient lieu à aucune suite.

La procédure de recueil de signalement est facultative.

Le dispositif de signalement est complémentaire aux autres canaux de signalement existants dans l’entreprise (ex : responsable hiérarchique, ressources humaines, directeur juridique, etc.), et son utilisation ne constitue qu’une faculté pour l’employé.

Le signalement est traité de manière à préserver la confidentialité des informations concernant l’auteur du signalement et ce n’est qu’à titre très exceptionnel lorsqu’il concerne des faits graves et relatés de façon suffisamment détaillée qu’un signalement anonyme pourrait être traité, après avoir fait l’objet d’un examen préalable de recevabilité par le Référent Ethique afin de décider de l’opportunité de son traitement.

Vous communiquez des données personnelles dans le cadre de la procédure de recueil des signalements mise en place pour ITM Entreprises et ses filiales en application de la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 ». Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires. A défaut de les remplir, votre signalement pourrait ne pas être pris en compte.

Ces données personnelles font l’objet de traitements par la société ITM Entreprises (société immatriculée au RCS de Paris sous le n°722 064 102, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières, 75015 PARIS), agissant en qualité de responsable de traitement.

Les traitements mis en œuvre sont juridiquement fondés sur le respect d’obligations légales auxquelles le responsable de traitement est soumis.

Les finalités poursuivies sont les suivantes :

Les données collectées seront communiquées, aux seuls destinataires suivants, selon les finalités poursuivies et leurs attributions : 
– le Référent Ethique pour ITM Entreprises et ses filiales ;

Et lorsque cela est nécessaire pour les besoins de la vérification ou du traitement du signalement :
– tout collaborateur d’ITM Entreprises ou de l’une de ses filiales, dont l’expertise apparaîtrait utile au Référent Ethique pour l’instruction des éléments du dossier, et/ou
– le Comité Ethique pour ITM Entreprises et ses filiales, ou la Direction des Ressources Humaines de l’entité (ITM Entreprises ou une de ses filiales) à laquelle la personne faisant l’objet du signalement est rattachée.

La société ITM Entreprises peut également recourir à des prestataires liés contractuellement à elle pour la réalisation des traitements.

Ces données seront conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et selon les modalités suivantes :
– Les données considérées comme n’entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites sans délai ou conservées après anonymisation à bref délai ;
– Lorsque l’alerte n’est pas suivie d’une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données sont détruites ou archivées, après anonymisation à bref délai, dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
– Lorsqu’une procédure disciplinaire ou judiciaire est engagée à l’encontre de la personne mise en cause ou de l’auteur de l’alerte abusive, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure et expiration des voies de recours ou conservées au-delà après avoir été anonymisées à bref délai.

Les données peuvent être conservées plus longtemps, en archivage intermédiaire, si le responsable du traitement en a l’obligation légale ou s’il souhaite se constituer une preuve en cas de contentieux et dans la limite du délai de prescription/ forclusion applicable.

Les données relatives aux demandes d’exercice de droit sont conservées pendant un an à compter de la réponse à la demande, sauf celles relatives au droit d’opposition qui sont conservées pendant six ans.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD ») et à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles qui vous concernent, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données.  Ces droits peuvent être exercés en contactant le Référent Ethique pour ITM Entreprises et ses filiales par e-mail à l’adresse suivante : direction.conformite@mousquetaires.com. Un justificatif d’identité pourra vous être demandé. L’exercice d’un de ces droits peut vous être refusé si votre demande ne remplit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, vous en serez dûment informé(e).

Si vous le jugez nécessaire, vous pourrez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en ligne (www.cnil.fr) ou par courrier postal à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX.